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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif.
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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