Article L217-1

Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 , les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise à disposition ou de participation du public.