Article L217-1 (version du 1 juillet 2013)

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 15 juillet 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 15 juillet 2018

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 , L. 214-8 , et des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.