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Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
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