Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.