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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2012
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
Version en vigueur du 27 juin 2008 au 7 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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