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Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 29 juin 2006
Cartographie jurisprudentielle
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