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Version en vigueur depuis le 3 août 2008
Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 3 août 2008
Cartographie jurisprudentielle
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