Article L512-16

Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1 , L. 212-1 à L. 212-11 , L. 214-8 , L. 216-6 , L. 216-13 , L. 231-1 et L. 231-2 , ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 . Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5 , L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.