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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l'exportateur ou de l'importateur.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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