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Version en vigueur depuis le 28 février 2002
Dans les articles L. 332-4 , L. 332-6 et L. 332-7 , les mots : " autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 28 février 2002
Cartographie jurisprudentielle
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