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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006
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