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Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005
Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 juillet 2005
Cartographie jurisprudentielle
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