Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2019
Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.