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Section 2 : Transaction
Article L437-14

Article L437-14

Article L437-14

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L437-13Change de subdivision Article suivantArticle L437-15Change de subdivision

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 juillet 2013
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Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 15 décembre 2011
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Version historique

Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 31 décembre 2006

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Version historique

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 juillet 2005

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024967536
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 juillet 2013

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