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Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004
Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L. 581-13 , les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2004
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