Article L427-2 — Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse. Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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