Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
Les missions ordonnées par l'autorité administrative compétente ouvrent droit à une autorisation d'absence du lieutenant de louveterie pendant son temps de travail. Cette autorisation ne peut être refusée que si les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis à l'autorité administrative compétente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.