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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre. Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Il est rendu public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.