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Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Article L131-7

Article L131-7

Article L131-7

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 à L. 131-6 .

Article précédentArticle L131-6 Article suivantArticle L131-2Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 juillet 2004
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 27 () JORF 2 juillet 2004 — art. 27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006832953
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004

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