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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006
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