Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 21 septembre 2000
Consulter cette versionVersion en vigueur du 18 décembre 1964 au 21 septembre 2000
Consulter cette versionVersion en vigueur du 18 décembre 1964 au 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.