Version en vigueur depuis le 10 août 2016
La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 10 août 2016
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 13 juillet 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.