Article L654-5 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2006

Les listes prévues aux articles L. 432-6 et L. 432-10 sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.