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Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 août 2016
Cartographie jurisprudentielle
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