Section 2 : Droits des particuliers — Code de l'environnement

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article L427-8

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.

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Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Article L427-9

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005 — art. 168

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.

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Version en vigueur depuis le 24 février 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005 — art. 168
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Ancien(s) texte(s)

Code rural - art. L227-9 (Ab)
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes cités

Code de l'environnement - art. L427-8 (V)

Textes citant cet article

Code de l'environnement - art. R427-27 (V)
Code rural - art. R227-27 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 mai 2001
Code de l'environnement - art. L424-1 (V)
Code de l'environnement - art. R*227-27 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 août 2003
Arrêté du 27 mars 2017 (V)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Code de l'environnement - art. L429-1 (V)