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Section 2 : Recherche et constatation des infractions
Article L521-15

Article L521-15

Article L521-15

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions5

Version historique
Version en vigueur du 24 décembre 2011 au 1 juillet 2013
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Version historique
Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 24 décembre 2011
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Version historique
Version en vigueur du 28 février 2009 au 23 octobre 2010

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Version historique

Version en vigueur du 14 avril 2001 au 28 février 2009

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Version historique

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 avril 2001

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025021516
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 24 décembre 2011 au 1 juillet 2013

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