Article L213-4 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005

La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire.