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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021
Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.
Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 22 octobre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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