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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
La procédure de référé prévue à l'article L. 4732-1 du code du travail peut être mise en oeuvre pour l'application des articles L. 717-5 à L. 717-11 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.