Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre IX : Contrôle.
Article L719-5

Article L719-5

Article L719-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

Les infractions à l'article L. 717-7 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1 , L. 4741-5 , L. 4741-9, L. 4741-10 , L. 4741-12 , L. 4741-14 et L. 4742-1 du code du travail.

Article précédentArticle L719-4 Article suivantArticle L719-6

Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par

Ordonnance 2000-550 2000-06-15 (ouvre un nouvel onglet)

· Impact de la réforme

Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006585187
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte