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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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710 articles modifiésAucune abrogation514 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 120 dates d’effet.
ModifiéArticle L723-12-1
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
ModifiéArticle L723-18
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2030
ModifiéArticle L723-18-1
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
ModifiéArticle L732-12-1
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
ModifiéArticle L732-12-1
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
ModifiéArticle L732-18-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
ModifiéArticle L732-18-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
ModifiéArticle L732-18-2
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
ModifiéArticle L732-25-1
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
ModifiéArticle L732-27-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
ModifiéArticle L732-27-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
ModifiéArticle L732-54-5
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
ModifiéArticle L752-29-1
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006