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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 , L. 136-6 , L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 1 janvier 2014
Cartographie jurisprudentielle
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