Article L731-45 (version du 22 juin 2000)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 29 décembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 29 décembre 2001

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.