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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.