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Version en vigueur depuis le 1 avril 2002
Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles L. 725-3 à L. 725-7 sont applicables aux sommes dues en application des articles L. 751-35 et L. 751-36 .
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 avril 2002
Cartographie jurisprudentielle
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