Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.