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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1.
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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