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Sous-section 2 : Financement.
Article L762-33

Article L762-33

Article L762-33

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016
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Version historique
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 janvier 2014
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Version historique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 14 juillet 2006

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000026798945
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016

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