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Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
Article L762-29

Article L762-29

Article L762-29

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions5

Version historique
Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 1 juillet 2016
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Version historique
Version en vigueur du 10 août 2014 au 23 décembre 2015
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Version historique
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 10 août 2014

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Version historique

Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001

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Version historique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2000

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031688331
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 1 juillet 2016

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