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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2003
Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.