Article L732-13 (version du 26 décembre 2001)

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 13 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 13 décembre 2003

Les dépenses afférentes au service de l'allocation de remplacement sont financées par la cotisation prévue à l'article L. 731-35. Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.