Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 14 mai 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.