Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 août 2003
Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.