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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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