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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles. Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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