Article L724-2 (version du 30 janvier 2010)

Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 1 janvier 2013

Les services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles. Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.