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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 725-1 à L. 725-3-2 et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées à l'article L. 725-3.
Cartographie jurisprudentielle
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