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Section 1 : Dispositions générales.
Article L725-5

Article L725-5

Article L725-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2025
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Version historique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 juillet 2005
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 — art. 165 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006585373
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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