Article L725-5 (version du 27 juillet 2005)

Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2025

En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.